Clients

Activité Administrative

Umbricht Avocats assiste les organismes publics dans l’exécution de leurs fonctions lorsque de nouveaux problèmes et des situations complexes (même public-privé) surviennent.

Peut-être reconnaissez-vous votre situation dans l’une des situations suivantes décrites brièvement ci-après suivies des solutions potentielles que nous suggérons et la manière dont nous sommes susceptibles de vous aider.

Votre Situation

Notre Solution

Votre Situation

Votre organisation se demande si elle peut exproprier des droits de propriété ou connexes.

Notre Solution

  • Avis juridique sur la validité d’une expropriation
  • Rédaction de jugements d’expropriation
  • Assistance dans les procédures d’expropriation

Votre Situation

Votre autorité traite la rédaction de lois normatives ou cherche des instruments juridiques adéquats.

Notre Solution

  • Développement de concepts de réglementation et d’approches législatives
  • Assistance dans la rédaction de lois, actes et réglementations
  • Révision de concepts de réglementation existants ou proposés ainsi que de textes normatifs
  • Avis juridiques sur les propositions législatives ou leur constitutionnalité

Votre Situation

Votre autorité est confrontée à de nouvelles questions d’interprétation en présence de requêtes concernant la délivrance de licences ou de permis.

Notre Solution

  • Analyse de la situation juridique
  • Assistance dans les procédures

Votre Situation

La qualification d’une dépense comme limitée ou nouvelle n’est pas claire.

Notre Solution

  • Qualification de la dépense
  • Préparation d’un mémoire interne

Votre Situation

Votre commune cherche à établir une collaboration avec d’autres autorités publiques afin d’exécuter certaines de ses fonctions publiques conjointement.

Notre Solution

  • Analyse de formes possibles de coopération
  • Rédaction de contrats
  • Rédaction de documents électoraux

Votre Situation

Votre entité publique doit vérifier la validité d’une proposition de référendum public.

Notre Solution

  • Rédaction d’opinion concernant sa validité tant sur la forme que sur le fond
  • Participation aux procédures dans l’administration publique et au parlement
  • Répresentation devant les tribunaux

Votre Situation

Une commune doit ajuster sa zone de construction selon la dernière loi fédérale.

Notre Solution

  • Analyse du statut de l’espace fonctionnel
  • Plus-value en cas de redimensionnement
  • Clarification des questions d’indemnisation