Umbricht: Secteur Public

Umbricht Avocats SA conseille et représente les institutions publiques au niveau communal, cantonal et fédéral, ainsi que dans les questions de droit européen et de droit international (économique).

Nos clients du secteur public comprennent des autorités officielles, des entités publiques, des parlements, des administrations gouvernementales, des départements, des communes, des institutions de droit public ainsi que des agents publics, des fonctionnaires et des membres du parlement.

Les questions de droit public nécessitent généralement de prendre en considération les divers intérêts avec attention. Nous restons impartiaux au niveau politique et indépendants à tout moment. C’est une condition préalable essentielle lors de nos examens et de la préparation d’avis. Même les clients que nous avons représenté lors de procédures reconnaissent, la valeur de notre évaluation préalable impartiale.

Contactez nous

Activité Administrative

Umbricht Avocats assiste les organismes publics dans l’exécution de leurs fonctions lorsque de nouveaux problèmes et des situations complexes (même public-privé) surviennent.

Peut-être reconnaissez-vous votre situation dans l’une des situations suivantes décrites brièvement ci-après suivies des solutions potentielles que nous suggérons et la manière dont nous sommes susceptibles de vous aider.

Votre organisation se demande si elle peut exproprier des droits de propriété ou connexes.

Avis juridique sur la validité d’une expropriation
Rédaction de jugements d’expropriation
Assistance dans les procédures d’expropriation

Votre autorité traite la rédaction de lois normatives ou cherche des instruments juridiques adéquats.

Développement de concepts de réglementation et d’approches législatives
Assistance dans la rédaction de lois, actes et réglementations
Révision de concepts de réglementation existants ou proposés ainsi que de textes normatifs
Avis juridiques sur les propositions législatives ou leur constitutionnalité

Votre autorité est confrontée à de nouvelles questions d’interprétation en présence de requêtes concernant la délivrance de licences ou de permis.

nalyse de la situation juridique
Assistance dans les procédures

La qualification d’une dépense comme limitée ou nouvelle n’est pas claire.

Qualification de la dépense
Préparation d’un mémoire interne

Votre commune cherche à établir une collaboration avec d’autres autorités publiques afin d’exécuter certaines de ses fonctions publiques conjointement.

Analyse de formes possibles de coopération
Rédaction de contrats
Rédaction de documents électoraux

Votre entité publique doit vérifier la validité d’une proposition de référendum public.

Rédaction d’opinion concernant sa validité tant sur la forme que sur le fond
Participation aux procédures dans l’administration publique et au parlement
Répresentation devant les tribunaux

Une commune doit ajuster sa zone de construction selon la dernière loi fédérale.

Analyse du statut de l’espace fonctionnel
Plus-value en cas de redimensionnement
Clarification des questions d’indemnisation

Activité Commerciale

Lorsque le droit public et le droit privé se rencontrent, Umbricht Avocats assiste les autorités et les organismes publics dans les affaires non-courantes pour leur permettre d’exécuter leurs tâches entrepreneuriales.

Notre savoir-faire et notre grande expérience nous permettent de travailler à des solutions élégantes et de donner des avis soigneusement réfléchis qui prennent en considération toutes les circonstances internes et externes.

Votre autorité souhaite externaliser certaines fonctions publiques (par ex. privatisation, partenariats entre le secteur public et le secteur privé).

Evaluation de la structure juridique appropriée
Développement de bases légales ainsi que des contrats nécessaires
Rédaction d’un avis juridique sur les mesures et les étapes requises

Votre service, en plus de ses fonctions administratives, propose également des services commerciaux. La question se pose de savoir si cette activité est autorisée.

Analyse de la situation juridique
Préparation si nécessaire de la base légale appropriée

Votre autorité est confrontée à des questions de droit du travail concernant des employés ou des membres de l’autorité.

Analyse de la situation du droit du personnel du secteur public
Assistance et représentation dans les procédures

Des questions de gestion du personnel se posent dans le cadre de l’exécution de certaines obligations publiques.

Assistance dans les procédures d’évaluation
Rédaction de réglementations et de contrats pour le personnel

Litiges

Umbricht Avocats a une longue expérience des procédures de droit public devant toutes les instances administratives, civiles, arbitrales suisses et internationales

et ce de la gestion de conflits internes et de litiges entre entités gouvernementales à la défense de plaintes en responsabilité de l’état ou de plaintes à l’autorité de surveillance.

Des litiges sont survenus, résultant d’un accord de coopération entre votre commune et d’autres organismes publics.

Analyse de plaintes mutuelles
Recherche de solution amiable
Représentation de vos intérêts dans les procédures

Le travail de votre département ou de vos employés en particulier a été fortement critiqué publiquement et des déficits dénoncés ; ou votre autorité a été critiquée pour ne pas avoir mené à bien un projet ou pour un dépassement conséquent de budget.

Analyse de la situation interne ainsi que des questions financières
Recommandation de mesures immédiates
Adaptation des réglementations et des documents contractuels
Réalisation d’enquête interne ou assistance pour réalisation
Avis juridique sur les procédures internes, si nécessaire avec des recommandations d’amélioration

Votre autorité ou collectivité doit se défendre ou déposer des plaintes dans des procédures administratives.

Assistance et représentation lors de procédures
Conseil en droit procédural public

Votre autorité est mise en question par une plainte auprès de l’autorité de surveillance.

Avis et assistance juridique
Préparation de procédures de consultation

Votre autorité est confrontée à des plaintes en responsabilité de l’état ou souhaite porter des plaintes de cette nature.

Avis juridique sur les plaintes en responsabilité de l’état
Assistance et représentation lors de procédures

Votre commune se plaint d’une décision cantonale ou d’un texte normatif qui affecte votre autonomie locale.

Analyse du problème pour savoir si votre commune a une telle autonomie
Analyse et évaluation juridique de la plainte selon laquelle l’autonomie locale a été violée
Représentation devant les tribunaux

Un officier de police est accusé d’avoir utilisé des informations internes confidentielles en contrepartie de faveurs.

Analyse des aspects pénaux concernant les personnes occupant une charge publique.
Assistance et représentation lors de procédures et affaires administratives et pénales

Secteur Public

Situations & Solutions

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