Loi fédérale suisse sur le droit international privé (LDIP)

Loi fédérale suisse sur le droit international privé (LDIP)

La traduction du texte de loi en «anglais-américain» a été actualisé au 1er avril 2017

Les textes de loi dans les trois langues officielles ci-dessous sont les textes publiés dans le recueil officiel du droit fédéral et ont la même valeur juridique. En ce qui concerne notre traduction privée en anglais, nous sommes conscients que la traduction se rapproche seulement des textes officiels. Toutes les traductions contiennent des divergences, et ce même si on compare les textes en langue officielle de la LDIP. La comparaison entre les textes dans les langues différentes cherche cependant à reprendre le sens des textes de loi, plutôt que leur traduction littérale.

 

Switzerland‘s Federal Code on Private International Law (CPIL)
(PDF document, traduction par UMBRICHT Avocats)

Schweizerisches Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht IPRG
(SR 291, PDF-Dokument)

Loi fédérale suisse sur le droit international privé LDIP
(RS 291, document PDF)

Legge federale svizzera sul diritto internazionale privato LDIP
(RS 291, documento PDF)