Secteur Public
Umbricht Avocats SA conseille et représente les institutions publiques au niveau communal, cantonal et fédéral, ainsi que dans les questions de droit européen et de droit international (économique).
Nos clients du secteur public comprennent des autorités officielles, des entités publiques, des parlements, des administrations gouvernementales, des départements, des communes, des institutions de droit public ainsi que des agents publics, des fonctionnaires et des membres du parlement.
Les questions de droit public nécessitent généralement de prendre en considération les divers intérêts avec attention. Nous restons impartiaux au niveau politique et indépendants à tout moment. C’est une condition préalable essentielle lors de nos examens et de la préparation d’avis. Même les clients que nous avons représenté lors de procédures reconnaissent, la valeur de notre évaluation préalable impartiale.
Situations & Solutions
Peut-être reconnaissez-vous votre situation dans l’une des situations suivantes décrites brièvement ci-après suivies des solutions potentielles que nous suggérons et la manière dont nous sommes susceptibles de vous aider.
Votre situation
Votre organisation se demande si elle peut exproprier des droits de propriété ou connexes.
Notre solution
- Avis juridique sur la validité d’une expropriation
- Rédaction de jugements d’expropriation
- Assistance dans les procédures d’expropriation
Votre situation
Votre autorité traite la rédaction de lois normatives ou cherche des instruments juridiques adéquats.
Notre solution
- Développement de concepts de réglementation et d’approches législatives
- Assistance dans la rédaction de lois, actes et réglementations
- Révision de concepts de réglementation existants ou proposés ainsi que de textes normatifs
- Avis juridiques sur les propositions législatives ou leur constitutionnalité
Votre situation
Votre autorité est confrontée à de nouvelles questions d’interprétation en présence de requêtes concernant la délivrance de licences ou de permis.
Notre solution
- nalyse de la situation juridique
- Assistance dans les procédures
Votre situation
La qualification d’une dépense comme limitée ou nouvelle n’est pas claire.
Notre solution
- Qualification de la dépense
- Préparation d’un mémoire interne
Votre situation
Votre commune cherche à établir une collaboration avec d’autres autorités publiques afin d’exécuter certaines de ses fonctions publiques conjointement.
Notre solution
- Analyse de formes possibles de coopération
- Rédaction de contrats
- Rédaction de documents électoraux
Votre situation
Votre entité publique doit vérifier la validité d’une proposition de référendum public.
Notre solution
- Rédaction d’opinion concernant sa validité tant sur la forme que sur le fond
- Participation aux procédures dans l’administration publique et au parlement
- Répresentation devant les tribunaux
Votre situation
Une commune doit ajuster sa zone de construction selon la dernière loi fédérale.
Notre solution
- Analyse du statut de l’espace fonctionnel
- Plus-value en cas de redimensionnement
- Clarification des questions d’indemnisation
Notre savoir-faire et notre grande expérience nous permettent de travailler à des solutions élégantes et de donner des avis soigneusement réfléchis qui prennent en considération toutes les circonstances internes et externes.
Peut-être reconnaissez-vous votre situation dans l’une des situations suivantes décrites brièvement ci-après suivies des solutions potentielles que nous suggérons et la manière dont nous sommes susceptibles de vous aider.
Votre situation
Votre autorité souhaite externaliser certaines fonctions publiques (par ex. privatisation, partenariats entre le secteur public et le secteur privé).
Notre solution
- Evaluation de la structure juridique appropriée
- Développement de bases légales ainsi que des contrats nécessaires
- Rédaction d’un avis juridique sur les mesures et les étapes requises
Votre situation
Votre service, en plus de ses fonctions administratives, propose également des services commerciaux. La question se pose de savoir si cette activité est autorisée.
Notre solution
- Analyse de la situation juridique
- Préparation si nécessaire de la base légale appropriée
Votre situation
Votre autorité est confrontée à des questions de droit du travail concernant des employés ou des membres de l’autorité.
Notre solution
- Analyse de la situation du droit du personnel du secteur public
- Assistance et représentation dans les procédures
Votre situation
Des questions de gestion du personnel se posent dans le cadre de l’exécution de certaines obligations publiques.
Notre solution
- Assistance dans les procédures d’évaluation
- Rédaction de réglementations et de contrats pour le personnel
et ce de la gestion de conflits internes et de litiges entre entités gouvernementales à la défense de plaintes en responsabilité de l’état ou de plaintes à l’autorité de surveillance.
Peut-être reconnaissez-vous votre situation dans l’une des situations suivantes décrites brièvement ci-après suivies des solutions potentielles que nous suggérons et la manière dont nous sommes susceptibles de vous aider.
Votre situation
Des litiges sont survenus, résultant d’un accord de coopération entre votre commune et d’autres organismes publics.
Notre solution
- Analyse de plaintes mutuelles
- Recherche de solution amiable
- Représentation de vos intérêts dans les procédures
Votre situation
Le travail de votre département ou de vos employés en particulier a été fortement critiqué publiquement et des déficits dénoncés ; ou votre autorité a été critiquée pour ne pas avoir mené à bien un projet ou pour un dépassement conséquent de budget.
Notre solution
- Analyse de la situation interne ainsi que des questions financières
- Recommandation de mesures immédiates
- Adaptation des réglementations et des documents contractuels
- Réalisation d’enquête interne ou assistance pour réalisation
- Avis juridique sur les procédures internes, si nécessaire avec des recommandations d’amélioration
Votre situation
Votre autorité ou collectivité doit se défendre ou déposer des plaintes dans des procédures administratives.
Notre solution
- Assistance et représentation lors de procédures
- Conseil en droit procédural public
Votre situation
Votre autorité est mise en question par une plainte auprès de l’autorité de surveillance.
Notre solution
- Avis et assistance juridique
- Préparation de procédures de consultation
Votre situation
Votre autorité est confrontée à des plaintes en responsabilité de l’état ou souhaite porter des plaintes de cette nature.
Notre solution
- Avis juridique sur les plaintes en responsabilité de l’état
- Assistance et représentation lors de procédures
Votre situation
Votre commune se plaint d’une décision cantonale ou d’un texte normatif qui affecte votre autonomie locale.
Notre solution
- Analyse du problème pour savoir si votre commune a une telle autonomie
- Analyse et évaluation juridique de la plainte selon laquelle l’autonomie locale a été violée
- Représentation devant les tribunaux
Votre situation
Un officier de police est accusé d’avoir utilisé des informations internes confidentielles en contrepartie de faveurs.
Notre solution
- Analyse des aspects pénaux concernant les personnes occupant une charge publique.
- Assistance et représentation lors de procédures et affaires administratives et pénales